1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société paiement-ecommerce, ci-après dénommée « le Prestataire », et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d’installation de solutions e-commerce.
2. Services proposés
Le Prestataire propose des services d’installation, de configuration et de personnalisation de solutions e-commerce pour les entreprises souhaitant développer leur activité en ligne. Ces services comprennent notamment :
- L’analyse des besoins du client
- Le choix et l’installation de la plateforme e-commerce adaptée
- La configuration des fonctionnalités de base et avancées
- L’intégration des modules de paiement sécurisés
- La personnalisation graphique de la boutique en ligne
- La formation à l’utilisation de la solution
3. Devis et commande
Toute demande de prestation fera l’objet d’un achat en ligne du service. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement validé par le client du montant total.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- 100% à la commande
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux ces délais, sous réserve de la fourniture par le client des éléments nécessaires dans les temps impartis.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
- Collaborer activement au bon déroulement du projet
- Respecter les échéances de paiement convenues
7. Propriété intellectuelle
Le client est seul propriétaire des éléments fournis pour la réalisation de la prestation. Le Prestataire cède au client l’ensemble des droits d’exploitation sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre de la prestation.
8. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à maintenir confidentielles les informations et données du client auxquelles il aura accès dans le cadre de la prestation.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée a l’action de réalisation de la prestation avec le client par webcam et partage d’écran. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le client.
10. Garantie
Le Prestataire garantit le bon déroulement de l’aide proposé en partage d’écran de la solution installée. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation ou à des modifications apportées par le client.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Prestataire.
12. Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
13. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Si la prestation de service a déjà été entièrement effectuée avec votre accord exprès et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation, il est probable que vous ne puissiez plus exercer ce droit.
14. Acceptation des CGV
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
En acceptant ces CGV, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.